D/98/100/PRG/SGG · TITRE V - DE LA COMPETENCE
Article 203 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et remis au Greffier en Chef de la juridiction qui a rendu la décision dans les dix jours de celle-ci.
Le demandeur peut faire valoir postérieurement des moyens additionnels.