Article 937 — Code de procédure civile, économique et administrative

Le Juge examine ensuite avec les époux et leur Avocat s’il y a lieu le projet de convention définitive qu’ils lui ont présenté.

Il leur fait connaître, le cas échéant, que l’homologation de la convention, et en conséquence, le prononcé du divorce, seront subordonnés à telles conditions ou garanties qu’il estime utiles, notamment quant à la garde des enfants et aux pensions après divorce.

Si le projet de convention a été établi avec le concours d’un Notaire, le Juge peut consulter ce dernier.