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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGIe PARTIETITRE XIIIArticle 534

D/98/100/PRG/SGG · TITRE XIII - LA DEMANDE EN JUSTICE

Article 534 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.

Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire; l'intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie.

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