Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · TITRE XV - L’EXECUTION DU JUGEMENT

Article 609 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

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D/98/100/PRG/SGG · TITRE XV - L’EXECUTION DU JUGEMENT

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.