Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · SOUS-SECTION V - DISPOSITIONS COMMUNES

Article 239 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le Juge qui relève d'office une fin de non-recevoir doit inviter les parties à présenter leurs observations.

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D/98/100/PRG/SGG · SOUS-SECTION V - DISPOSITIONS COMMUNES

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le Juge qui relève d'office une fin de non-recevoir doit inviter les parties à présenter leurs observations.