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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGIVe PARTIEArticle 1132

D/98/100/PRG/SGG · IVe PARTIE - MESURES CONSERVATOIRES ET VOIES D’EXECUTION

Article 1132 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Tout bailleur à loyer ou à terme, qu'il soit propriétaire, usufruitier ou même simplement locataire principal, peut pratiquer une saisie-gagerie.

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