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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGIVe PARTIEArticle 1131

D/98/100/PRG/SGG · IVe PARTIE - MESURES CONSERVATOIRES ET VOIES D’EXECUTION

Article 1131 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

La saisie-gagerie est la saisie conservatoire pratiquée par le bailleur sur les meubles garnissant les lieux loués.

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