Article 58 — Code de procédure civile, économique et administrative

La procédure gracieuse est celle par laquelle, en l'absence de tout litige, le Juge est saisi d'une demande dont la Loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle.

Le Juge intervient pour autoriser la mesure qui lui est demandée, pour constater ou homologuer certains actes importants.