D/98/100/PRG/SGG · TITRE V - DE LA COMPETENCE
Article 163 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
En matière de succession, le Tribunal compétent est celui du dernier domicile du défunt à moins qu’il n’en soit décidé autrement d’accord parties entre héritiers.