Article 162 — Code de procédure civile, économique et administrative

Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction où demeure le défendeur :

• En matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service;
• En matière délictueuse, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi;
• En matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ou celui du domicile du défendeur.
• En matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.