D/98/100/PRG/SGG · IIIe PARTIE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES
Article 944 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Toute la procédure est caduque faute par les époux d’avoir présenté une convention modifiée dans les six mois de l’Ordonnance d’ajournement.
Le délai de six mois est suspendu en cas d’appel.