D/98/100/PRG/SGG · TITRE XV - L’EXECUTION DU JUGEMENT
Article 614 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
En cas d'irrecevabilité de l'appel principal, l'appel incident ou provoqué peut valoir appel principal s'il a été introduit dans le délai pour agir à titre principal.