Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · TITRE IV - LE JUGEMENT

Article 143 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le Juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.

Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · TITRE IV - LE JUGEMENT

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le Juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.