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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGIe PARTIETITRE ICHAPITRE IVArticle 284

D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE IV - TRANSPORT SUR LES LIEUX

Article 284 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Il procède aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions qu'il estime nécessaires, en se transportant au besoin sur les lieux.

Il peut commettre un Juge ou un Conseiller de la formation collégiale à cet effet.

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