D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE IV - TRANSPORT SUR LES LIEUX
Article 285 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
S'il n'y procède pas immédiatement, le Juge fixe par ordonnance les lieu, jour et heure de la vérification; le cas échéant, il désigne un autre juge, pour y procéder.