D/98/100/PRG/SGG · Ve PARTIE - PROCEDURES DIVERSES
Article 1239 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
En cas d’empêchement, le Président du Tribunal peut donner délégation, pour toutes les mesures prévues au présent Titre, à son Greffier en Chef.