Article 1240 — Code de procédure civile, économique et administrative

S’il survient des difficultés relatives aux mesures prévues au présent Titre, les parties ou le Greffier en chef peuvent en saisir le Juge du Tribunal du lieu du décès par simple requête.

Si une contestation oppose les parties entre elles, le Juge du Tribunal du lieu du décès est saisi en référé.