Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · TITRE X - LA CONCILIATION

Article 449 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Des extraits du procès-verbal constatant la conciliation peuvent être délivrés, ils valent titre exécutoire après homologation par le Juge.

Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · TITRE X - LA CONCILIATION

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Des extraits du procès-verbal constatant la conciliation peuvent être délivrés, ils valent titre exécutoire après homologation par le Juge.