Article 362 — Code de procédure civile, économique et administrative

Si la consultation est donnée oralement, il en est dressé procès-verbal. La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par la transcription au registre d'audience.

Si la consultation est écrite, elle est remise au Greffier en Chef de la juridiction.

Sont joints au dossier de l'affaire les documents à l'appui de la consultation.