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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGIIIe PARTIEArticle 1000

D/98/100/PRG/SGG · IIIe PARTIE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES

Article 1000 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le procès-verbal fait mention de la réponse, du refus ou de l’acceptation du créancier, et indique s’il a signé, refusé de signer ou déclaré ne pouvoir signer.

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