D/98/100/PRG/SGG · TITRE XV - L’EXECUTION DU JUGEMENT
Article 747 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le Greffier en détermine le montant et délivre un titre exécutoire.