Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · TITRE XV - L’EXECUTION DU JUGEMENT

Article 663 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Sauf en matière d’état des personnes (divorce par exemple ) une requête civile ne suspend pas l’exécution de la décision critiquée.

Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · TITRE XV - L’EXECUTION DU JUGEMENT

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Sauf en matière d’état des personnes (divorce par exemple ) une requête civile ne suspend pas l’exécution de la décision critiquée.