Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · TITRE XV - L’EXECUTION DU JUGEMENT

Article 551 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.

Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · TITRE XV - L’EXECUTION DU JUGEMENT

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.