Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · TITRE XV - L’EXECUTION DU JUGEMENT

Article 552 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai du recours .

Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · TITRE XV - L’EXECUTION DU JUGEMENT

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai du recours .