D/98/100/PRG/SGG · IVe PARTIE - MESURES CONSERVATOIRES ET VOIES D’EXECUTION
Article 1013 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
L’Huissier ne pourra instrumenter pour ses parents et alliés et ceux de son conjoint, en ligne directe à l’infini, ni pour ses parents et alliés collatéraux, jusqu’au cousin issu de germain inclusivement, le tout à peine de nullité.
TITRE DEUXIEME : DE L’EXECUTION FORCEE DES DECISIONS DE JUSTICE.