D/98/100/PRG/SGG · Ve PARTIE - PROCEDURES DIVERSES
Article 1255 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Le tuteur spécial et particulier qui doit être donné à chaque mineur ayant des intérêts opposés sera nommé suivant les règles contenues dans le Code civil.