Article 796 — Code de procédure civile, économique et administrative

Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées par chaque partie ou, s'il y a lieu, par l'Avocat constitué, à toutes les autres parties, ou s'il y a lieu, à leurs Avocats.

Copie des conclusions est remise au Greffe avec la justification de leur notification ou de leur communication.