Article 476 — Code de procédure civile, économique et administrative

Si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime, après que chacun des juges récusés a répondu, ou laissé expirer le délai de réponse.