Article 1215 — Code de procédure civile, économique et administrative

Un jugement qui admet un bénéfice de cession ne confère point aux créanciers la propriété des biens de leur débiteur. Il leur donne seulement le droit de les faire vendre à leur profit.

Il est, selon les cas, procédé à cette vente conformément aux articles 1092 , 1104 ou 1106 et suivants du présent Code.