Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · TITRE XV - L’EXECUTION DU JUGEMENT

Article 642 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Celui qui se laisserait juger une seconde fois par défaut n'est plus admis à former une nouvelle opposition.

SOUS-

Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · TITRE XV - L’EXECUTION DU JUGEMENT

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Celui qui se laisserait juger une seconde fois par défaut n'est plus admis à former une nouvelle opposition.

SOUS-