Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE VII - MESURES D’INSTRUCTION EXECUTEES PAR LE TECHNICIEN

Article 400 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Lorsque le défendeur qui n'a pas été cité à personne ne comparaît pas, il est procédé comme il est dit aux articles 389 à 397 du présent Code.

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D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE VII - MESURES D’INSTRUCTION EXECUTEES PAR LE TECHNICIEN

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Lorsque le défendeur qui n'a pas été cité à personne ne comparaît pas, il est procédé comme il est dit aux articles 389 à 397 du présent Code.