Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · TITRE IV - LE JUGEMENT

Article 118 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le jugement a la force probante d'un acte authentique, sous réserve des dispositions de l'article 120.

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Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le jugement a la force probante d'un acte authentique, sous réserve des dispositions de l'article 120.