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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGIIIe PARTIEArticle 1002

D/98/100/PRG/SGG · IIIe PARTIE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES

Article 1002 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Les consignations relatives à la validité des offres ou la consignation relèvent de la compétence du juge saisi du principal lorsqu’elles sont soulevées incidemment.

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