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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGIe PARTIETITRE IICHAPITRE IArticle 73

D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE I - LE MINISTERE PUBLIC PARTIE PRINCIPALE

Article 73 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le Ministère public est partie jointe lorsqu'il intervient pour faire connaître son avis sur l'application de la Loi dans une affaire dont il a communication.

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