Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · TITRE V - DE LA COMPETENCE

Article 215 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Quand elle décide d'évoquer, la Cour en avise les parties, et renvoie l'affaire à date fixe pour les plaidoiries au fond.

Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · TITRE V - DE LA COMPETENCE

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Quand elle décide d'évoquer, la Cour en avise les parties, et renvoie l'affaire à date fixe pour les plaidoiries au fond.