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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGIIe PARTIEArticle 878

D/98/100/PRG/SGG · IIe PARTIE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE

Article 878 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

L’appel est instruit et jugé devant la Cour selon les règles applicables en matière gracieuse devant les juridictions du premier degré.

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