Article 869 — Code de procédure civile, économique et administrative

Il ne peut être formé en appel aucune demande nouvelle, à moins qu'il ne s'agisse de compensation judiciaire, c'est-à-dire d'extinction simultanée de deux obligations, ou que la demande nouvelle ne soit une défense à l'action principale, c'està-dire un moyen nouveau.

Les parties pourront toutefois réclamer des intérêts, loyers et autres accessoires échus depuis la décision de première instance, ainsi éventuellement que des dommages et intérêts en raison du préjudice souffert depuis cette décision.