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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGIe PARTIETITRE ICHAPITRE VIIArticle 352

D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE VII - MESURES D’INSTRUCTION EXECUTEES PAR LE TECHNICIEN

Article 352 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le Juge peut charger la personne qu'il commet de procéder à des constatations.

Le constatant ne doit porter aucun avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.

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