D/98/100/PRG/SGG · TITRE III - LA PROCEDURE PREALABLE AU JUGEMENT
Article 92 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’Ordonnance de clôture n’est révoquée que si le Tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.