Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · Ve PARTIE - PROCEDURES DIVERSES

Article 1281 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Seront observées, pour la reddition du compte du bénéfice d’inventaire, les formes prescrites au Titre: « La reddition de compte ».

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Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Seront observées, pour la reddition du compte du bénéfice d’inventaire, les formes prescrites au Titre: « La reddition de compte ».