Article 1282 — Code de procédure civile, économique et administrative

Les actions à intenter par l’héritier bénéficiaire contre la succession seront intentées contre les autres héritiers; et s’il n’y en a pas, ou qu’elles soient intentées par tous, elles le seront contre un curateur au bénéfice d’inventaire, nommé en la même forme que le curateur à la succession vacante.