Article 1065 — Code de procédure civile, économique et administrative

Ne peuvent être saisis les biens mobiliers ci-après nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille :

• Les vêtements;
• La literie
• Le linge de maison
• Les objets ménagers nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments;
• Les tables et chaises permettant de prendre les repas en commun;
• Un meuble pour abriter les vêtements et linges et un meuble pour ranger les objets ménagers;
• Les objets nécessaires aux handicapés;
• Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle;
• Les objets d’enfants;
• Les souvenirs à caractère personnel ou familial;
• Les animaux d’appartement ou de garde;
• Une vaches ou deux chèvres ou brebis, au choix du saisi, ainsi qu’une truie et cinq animaux de basse-Cour, avec les pailles, fourrages, grains et autres denrées nécessaires à l’alimentation de ces animaux jusqu’à la récolte suivante;
• Les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle.
• Les semences.