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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGIe PARTIETITRE IIIArticle 83

D/98/100/PRG/SGG · TITRE III - LA PROCEDURE PREALABLE AU JUGEMENT

Article 83 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le Juge chargé de la mise en état est assisté dans ses fonctions d'un Greffier.

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