D/98/100/PRG/SGG · TITRE XV - L’EXECUTION DU JUGEMENT
Article 737 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Les notifications destinées aux collectivités publiques et aux établissements publics sont faites au lieu où ils sont établis, à toute personne habilitée à les recevoir.