D/98/100/PRG/SGG · IVe PARTIE - MESURES CONSERVATOIRES ET VOIES D’EXECUTION
Article 1058 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
L’Huissier pourra se faire assister d’un ou de deux témoins majeurs, non parents ni alliés des parties ou de l’Huissier, jusqu’au degré de cousin issu de germain inclusivement, ni leur domestique. Il énoncera, en ce cas, sur le procès-verbal, leurs noms, professions et demeure : les témoins signeront l’original et les copies. La partie poursuivante ne pourra être présente à la saisie.