Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · TITRE XV - L’EXECUTION DU JUGEMENT

Article 755 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le Juge statue tant sur la demande de taxe que sur les autres demandes afférentes au recouvrement des dépens.

Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · TITRE XV - L’EXECUTION DU JUGEMENT

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le Juge statue tant sur la demande de taxe que sur les autres demandes afférentes au recouvrement des dépens.