D/98/100/PRG/SGG · TITRE IV - LE JUGEMENT
Article 135 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de la délivrance de l’expédition.
La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.