Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · SOUS-SECTION IV - L’INCOMPETENCE RELEVEE D’OFFICE

Article 219 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

L'incompétence des juridictions civiles s'étend au Juge des référés.

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Code — Code de procédure civile, économique et administrative

L'incompétence des juridictions civiles s'étend au Juge des référés.