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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGIIIe PARTIEArticle 982

D/98/100/PRG/SGG · IIIe PARTIE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES

Article 982 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Hors le cas où il y a demande conjointe, la demande en conversion est formée, instruite et jugée selon la procédure en matière contentieuse.

Aucune demande reconventionnelle n’est recevable, sauf sur les conséquences du divorce.

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