Article 1264 — Code de procédure civile, économique et administrative

Lorsque la masse du partage, les rapports et prélèvements à faire par chacune des parties intéressées, auront été établis par le Notaire, les lots seront faits par l’un des cohéritiers, s’ils sont tous majeurs, s’ils s’accordent sur le choix, si celui qu’ils auront choisi accepte la commission; dans le cas contraire, le Notaire sans qu’il soit besoin d’aucune autre procédure, renverra les parties devant le Juge-Commissaire, et celui-ci nommera un expert.